Le permis de louer

L’objectif principal est de lutter contre l’habitat indigne et de s’assurer que les logements respectent les critères de décence et de salubrité. Aucun bail ne peut être signé tant que l’administration n’a pas autorisé la mise en location, ou accordé une autorisation tacite.

Le Grand Narbonne a mis en place le dispositif d’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) depuis le 1er avril 2019. Une autorisation préalable de mise en location est obligatoire à chaque changement de locataires.
Cette autorisation est délivrée aux propriétaires qui souhaitent lancer une nouvelle location de leur bien immobilier. En cas de non-respect du dispositif vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000€.

Qui est concerné :

A ce jour, quatorze communes sont concernées : Bize-Minervois, Coursan, Cuxac-d’Aude, Fleury d’Aude, Mailhac, Marcorignan, Moussan, Narbonne, Ouveillan, Portel-des-Corbières, Roquefort-des-Corbières, Sainte-Valière, Saint-Marcel-sur-Aude et Sigean.

Le Grand Narbonne a délégué la compétence du dispositif aux communes suivantes :
- Coursan : https://www.coursan.fr/demarches/habitat/permis-de-louer
- Cuxac-d'Aude
- Narbonne : https://www.narbonne.fr/permisdelouer

Pour les autres communes, vérifiez si vous êtes dans le périmètre :

Si votre bien se situe dans l’un des périmètres concernés par ce dispositif et que vous mettez en location votre bien ou que vous changez de locataire, vous devez solliciter une demande d’autorisation préalable de mise en location.

Déposer votre demande en ligne

Pièces à fournir :
- le dossier de diagnostic technique (DDT) (doit aussi être annexé au bail), qui comprend :
   • le diagnostic de performance énergétique (DPE) (durée de validité : 10 ans - sauf ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021),
   • le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (pour les logements construits avant 1949),
   • une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (pour les logements construits avant le 1er juillet 1997),
   • l’état de l'installation intérieure de l'électricité et de gaz si l'installation a plus de 15 ans (durée de validité : 6 ans).

Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis, puis une visite de contrôle de l’état du logement est organisée. La décision vous est notifiée au plus tard un mois après la réception du dossier. L’absence de réponse vaut autorisation tacite.

Téléchargements

cerfa_15663_01.pdf PDF - 15 pages - 116,50 Ko Télécharger
notice_15663_01.pdf PDF - 3 pages - 71,05 Ko Télécharger

SI JE NE RESPECTE PAS MES OBLIGATIONS ?
Dans le cadre de l’APML les sanctions encourues sont des amendes de :
- 5 000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation
- 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans.
Le produit des amendes est versé à l'ANAH (Agence nationale de l'habitat).